Pactes d’actionnaires
Organiser la gouvernance, encadrer les entrées et les sorties, et prévoir le désaccord pendant qu’il n’a pas encore eu lieu.
Le besoin
Les statuts sont publics et ne peuvent pas tout régler. Le pacte, lui, reste confidentiel entre ses signataires et permet d’aller plus loin : qui siège au conseil, quelles décisions exigent un accord renforcé, à quelles conditions un associé peut céder ses titres, et ce qui se passe s’il quitte l’entreprise.
Un pacte se rédige quand tout va bien. C’est précisément parce que les relations sont bonnes que les clauses de sortie, de préemption ou de sortie forcée peuvent être négociées sereinement. Une fois le désaccord installé, il est trop tard : chaque clause devient un rapport de force.
Ce que fait le cabinet
- Rédaction et négociation du pacte, en cohérence avec les statuts
- Clauses de gouvernance : comité stratégique, décisions à majorité renforcée, droits d’information
- Clauses de liquidité : préemption, agrément, sortie conjointe, sortie forcée
- Clauses d’inaliénabilité et de plafonnement de durée
- Clauses de non-concurrence et d’exclusivité, bonnes et mauvaises sorties de dirigeant
- Mécanismes anti-dilution et ajustement en cas de tour de financement
- Promesses croisées d’achat et de vente, et modalités de valorisation
- Articulation du pacte avec un protocole d’acquisition ou une levée de fonds
Le déroulé
- 01
Recensement des équilibres à protéger
- 02
Arbitrage entre statuts et pacte
- 03
Rédaction et négociation entre associés
- 04
Signature et mise en cohérence des statuts
Délai indicatif
Trois à six semaines, la négociation entre associés représentant l’essentiel du délai. Un pacte adossé à une levée de fonds suit le calendrier de l’opération.
Mode d’honoraires
Au forfait lorsque le nombre de signataires et les clauses sont arrêtés dès le départ, au temps passé lorsque la négociation est ouverte.
Questions fréquentes
Quelle différence entre les statuts et le pacte ?
Les statuts sont déposés au greffe et opposables à tous. Le pacte est un contrat entre signataires, confidentiel, qui n’engage qu’eux. On y place ce que l’on ne souhaite pas rendre public, et ce que les statuts ne peuvent pas prévoir.
Faut-il un pacte si l’on détient la majorité ?
Souvent oui. Le pacte protège aussi le majoritaire : il sécurise la sortie conjointe en cas de cession, encadre la concurrence d’un minoritaire sortant, et évite qu’un associé bloque une opération en refusant de céder ses titres.
Que se passe-t-il si une clause n’est pas respectée ?
La violation d’un pacte ouvre droit à des dommages et intérêts. Depuis la réforme du droit des contrats, l’exécution forcée en nature est possible, et une cession conclue en violation d’une promesse peut être remise en cause lorsque le tiers connaissait le pacte. La rédaction des sanctions compte donc autant que celle des obligations.
Un pacte peut-il durer indéfiniment ?
Non. Un engagement perpétuel n’est pas valable, et chaque partie pourrait y mettre fin à tout moment. Le pacte est conclu pour une durée déterminée, ou liée à un événement, par exemple tant qu’un associé reste au capital.
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