Création et vie de la société
De la rédaction des statuts aux formalités annuelles, en passant par les modifications en cours de vie sociale et la dissolution.
Le besoin
Le choix de la forme sociale, la rédaction des statuts et la répartition du capital engagent durablement. Ce sont eux qui déterminent qui décide, à quelle majorité, comment un associé entre ou sort, et ce qu’il advient en cas de désaccord. Des statuts recopiés d’un modèle règlent mal ces questions, et le coût de leur correction se paie plus tard, souvent au pire moment.
Une fois la société immatriculée, la vie sociale impose un calendrier : approbation des comptes, dépôt au greffe, mise à jour des registres. Les modifications, elles, obéissent chacune à un formalisme propre. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble de ces formalités passe par le guichet unique de l’INPI.
Ce que fait le cabinet
- Choix de la forme sociale au regard du projet, de la gouvernance souhaitée et de l’entrée d’investisseurs
- Rédaction des statuts et des actes constitutifs, apports en numéraire, en nature ou en industrie
- Immatriculation par le guichet unique de l’INPI et suivi jusqu’à l’extrait Kbis
- Approbation annuelle des comptes, procès-verbaux d’assemblée et dépôt au greffe
- Modifications statutaires : objet, dénomination, transfert de siège, capital, changement de dirigeant
- Augmentations et réductions de capital, émission de valeurs mobilières
- Restructuration de groupe, création de holding, gouvernance
- Dissolution, liquidation amiable et transmission universelle de patrimoine
Le déroulé
- 01
Cadrage du projet et choix de la forme
- 02
Rédaction des statuts et des actes
- 03
Signature, dépôt des fonds, publicité
- 04
Dépôt au guichet unique et immatriculation
- 05
Remise du dossier et des registres
Délai indicatif
Deux à quatre semaines pour une constitution, entre le premier échange et l’immatriculation, selon la rapidité du dépôt des fonds et le délai de traitement du greffe. Une modification statutaire courante prend une à deux semaines.
Mode d’honoraires
Au forfait pour les opérations dont le périmètre est délimité à l’avance, comme une constitution ou une approbation des comptes. Au temps passé pour les restructurations.
Questions fréquentes
SAS ou SARL, comment choisir ?
La SAS offre une grande liberté statutaire, utile lorsque plusieurs associés doivent organiser une gouvernance sur mesure ou accueillir des investisseurs. La SARL est plus encadrée par la loi, donc plus prévisible et souvent suffisante pour un projet à deux ou trois associés. Le choix dépend aussi du régime social du dirigeant et de la fiscalité visée.
Faut-il un avocat pour créer une société ?
Rien ne l’impose. L’intérêt d’un avocat n’est pas de remplir le formulaire, mais de rédiger des statuts qui correspondent au projet et d’anticiper les situations de blocage. C’est utile dès qu’il y a plusieurs associés, un apport en nature, ou une entrée d’investisseur prévue.
Dans quel délai faut-il approuver les comptes ?
L’assemblée d’approbation doit se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice. Les comptes sont ensuite déposés au greffe. Le retard expose le dirigeant à une injonction sous astreinte du président du tribunal de commerce.
Peut-on modifier les statuts après coup ?
Oui, à la majorité prévue par les statuts ou par la loi selon la forme sociale. Certaines modifications, comme le changement de nationalité ou l’augmentation des engagements des associés, exigent l’unanimité. Toute modification donne lieu à publicité et à dépôt.
Qu’est-ce qu’une transmission universelle de patrimoine ?
C’est la dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d’un associé unique personne morale. Le patrimoine est transmis d’un bloc à l’associé, sans liquidation. L’opération suppose de respecter le délai d’opposition des créanciers.
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