Déclaration des bénéficiaires effectifs
Identifier les personnes physiques qui contrôlent la société, déposer la déclaration au registre national des entreprises et la tenir à jour.
Le besoin
Toute société immatriculée doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société. À défaut de pouvoir en identifier une, ce sont les représentants légaux qui sont déclarés.
L’exercice paraît simple et ne l’est pas dès que la détention passe par une chaîne de sociétés, un groupe familial, un pacte d’actionnaires ou une structure étrangère. Il faut alors remonter la chaîne, calculer les pourcentages consolidés, et être en mesure de justifier des recherches menées lorsqu’aucun bénéficiaire ne peut être identifié.
Ce que fait le cabinet
- Identification des bénéficiaires effectifs et analyse de la chaîne de détention
- Calcul des détentions indirectes et des regroupements, notamment familiaux
- Prise en compte des pactes et conventions de vote dans l’appréciation du contrôle
- Constitution du dossier justificatif lorsque aucun bénéficiaire n’est identifiable
- Dépôt de la déclaration initiale au registre national des entreprises
- Mises à jour à la suite d’une cession, d’une restructuration ou d’un changement de dirigeant
- Régularisation des déclarations anciennes ou incomplètes
- Demandes d’accès au registre pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime
Le déroulé
- 01
Analyse de la chaîne de détention
- 02
Identification et justification
- 03
Dépôt au guichet unique
- 04
Conservation du récépissé et suivi
Délai indicatif
Quelques jours pour une société détenue directement par des personnes physiques. Une à trois semaines lorsque la chaîne de détention comporte plusieurs niveaux ou des entités étrangères.
Mode d’honoraires
Au forfait. Les frais de greffe et de dépôt s’ajoutent aux honoraires et sont refacturés à l’euro.
Questions fréquentes
Quelles entités sont concernées ?
Les sociétés commerciales et civiles immatriculées, les groupements d’intérêt économique, certaines associations et organismes de placement collectif, ainsi que les succursales de sociétés étrangères immatriculées en France. Les sociétés cotées relèvent d’un régime distinct.
Où se dépose la déclaration ?
Au registre national des entreprises, par le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, qui centralise ces démarches depuis le 1er janvier 2023. Un récépissé est délivré et doit être conservé dans les archives sociales.
Dans quel délai faut-il mettre la déclaration à jour ?
Dans les trente jours suivant l’événement qui modifie la situation : cession de titres, restructuration, fusion, changement de dirigeant, ou toute évolution qui change l’identité des bénéficiaires ou leur pourcentage de détention.
Le registre est-il public ?
Non. À la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs a été supprimé. L’accès reste ouvert aux autorités compétentes, aux entités assujetties à la lutte contre le blanchiment, et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Que risque-t-on à ne pas déclarer ?
L’absence de déclaration ou la déclaration inexacte est un délit, puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, portée au quintuple pour les personnes morales. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, dont l’interdiction de gérer. Le président du tribunal peut par ailleurs enjoindre de régulariser sous astreinte.
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