Cession de fonds de commerce et de clientèle
Promesse, acte de cession, séquestre du prix, formalités de publicité et solidarité fiscale.
Le besoin
Vendre un fonds de commerce n’est pas vendre une société. Ce qui est transmis, c’est un ensemble d’éléments corporels et incorporels, au premier rang desquels la clientèle et le droit au bail. Ce qui ne l’est pas, sauf stipulation contraire, ce sont les dettes, les créances et les contrats en cours, à l’exception notable des contrats de travail.
Le prix ne se libère pas le jour de la signature. Il est séquestré le temps que les créanciers puissent former opposition et que l’administration fiscale lève sa solidarité. Entre la signature et la remise des fonds, il s’écoule plusieurs mois, et c’est cette période qu’il faut sécuriser dans l’acte.
Ce que fait le cabinet
- Audit préalable du fonds : bail, contrats, autorisations, personnel
- Rédaction de la promesse de cession et des conditions suspensives
- Rédaction de l’acte de cession et de la garantie éventuelle
- Répartition du prix entre les éléments du fonds et traitement des droits d’enregistrement
- Information préalable des salariés dans les entreprises qui y sont soumises
- Publicité de la cession et suivi du délai d’opposition des créanciers
- Convention de séquestre et libération du prix
- Suivi de la solidarité fiscale et de la levée du privilège du vendeur
Le déroulé
- 01
Audit du fonds et du bail
- 02
Promesse et conditions suspensives
- 03
Information des salariés
- 04
Acte de cession et séquestre
- 05
Publicité, oppositions, libération du prix
Délai indicatif
Trois à cinq mois entre la promesse et la libération du prix. La signature intervient bien plus tôt : ce sont les délais d’opposition et la solidarité fiscale qui commandent le calendrier.
Mode d’honoraires
Au forfait, le périmètre d’une cession de fonds étant délimité dès le départ. Au temps passé si un contentieux se noue pendant la période d’opposition.
Questions fréquentes
Vaut-il mieux céder le fonds ou les titres de la société ?
Céder les titres transmet la société entière, avec son passé, ce qui impose un audit et une garantie d’actif et de passif. Céder le fonds laisse les dettes au vendeur mais déclenche les formalités de publicité, le séquestre et la solidarité fiscale. Le choix se fait au regard de la fiscalité et du niveau de risque accepté par l’acquéreur.
Pourquoi le prix est-il séquestré ?
Parce que les créanciers du vendeur disposent d’un délai pour former opposition sur le prix après la publicité de la cession, et parce que l’acquéreur peut être tenu solidairement du paiement de certains impôts du vendeur. Le séquestre protège l’acquéreur pendant cette période.
Les salariés sont-ils transférés ?
Oui. Les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec l’acquéreur. Par ailleurs, dans les entreprises qui y sont soumises, les salariés doivent être informés du projet de cession en amont, afin de pouvoir présenter une offre.
Peut-on céder une clientèle libérale ?
Oui. La cession d’une clientèle civile est licite dès lors que la liberté de choix du client est préservée. L’acte porte alors sur la présentation de clientèle, assortie d’un accompagnement et d’un engagement de non-concurrence.
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