Honoraires
Deux modes de facturation, et une convention d’honoraires signée avant tout démarrage. Le cabinet ne publie pas de barème : chaque mission est chiffrée après un premier échange sur son périmètre.
Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. (…) Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Deux modes de facturation
Au temps passé
Tarification horaire en fonction du nombre d’heures consacrées au dossier.
- Taux horaire arrêté dans la convention
- Relevé des diligences accompagnant chaque facture
- Adapté aux dossiers dont l’ampleur ne peut pas être fixée à l’avance
Au forfait
Tarif global et intangible, déterminé à l’avance entre l’avocat et son client.
- Périmètre de l’opération défini par écrit
- Utilisé pour les dossiers peu susceptibles d’aléas
- Par exemple une constitution de société
La convention d’honoraires
Toute intervention fait l’objet de l’établissement préalable d’une convention d’honoraires entre le cabinet et le client, afin de définir au mieux le périmètre de l’opération concernée et la tarification appliquée.
Obtenir un chiffrage
Le périmètre d’une mission se détermine lors du premier échange. Décrivez votre situation ou prenez rendez-vous, et le cabinet vous indique le mode de facturation applicable et l’ordre de grandeur correspondant à votre dossier.
Règlement
Le cabinet est membre d’un organisme de gestion agréé, l’A.G.I.L. agil.asso.fr ↗
Exposer votre situation au cabinet
Réponse sous 24 heures ouvrées aux demandes relevant du périmètre du cabinet.